1. Prestataire
Le service Fluid est fourni par Tom Blanchet, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Fluid, domicilié 7 rue de Tlemcen, 75020 Paris, France, SIREN 920 162 955, SIRET 920 162 955 00024, immatriculé au RCS Paris, TVA intracommunautaire FR21 920162955. Contact : contact@tomblanchet.fr ou 06 46 78 14 53.
2. Objet, clients et documents contractuels
Les présentes CGV régissent tout abonnement au service Fluid, ci-après le « Service ». Le Service est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles : entreprises, entrepreneurs, associations, organismes publics et professionnels établis en France ou à l'étranger. En souscrivant, le client confirme disposer du pouvoir d'engager l'organisation indiquée et ne pas agir en qualité de consommateur.
Les CGV, les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialitéet, lorsque le client confie des données personnelles à Fluid, l'accord de traitementforment l'ensemble contractuel. La version acceptée lors de la commande prévaut.
3. Service et absence de conseil juridique
Fluidpermet de créer ou d'importer des modèles de contrats d'édition musicale, d'en renseigner les variables et de générer des documents dans les formats proposés. Les fonctionnalités sont celles décrites sur le site au jour de la commande.
Fluid fournit un outil technique, et non un service de conseil juridique. Les modèles ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel du droit. Le client reste seul responsable de la relecture, de l'adaptation, de la validation, de la signature et de l'utilisation des documents générés.
4. Compte et essai gratuit
Le client fournit des informations exactes et à jour, protège ses identifiants et signale tout accès non autorisé. Le SIRET est facultatif afin de permettre la souscription des structures qui n'en disposent pas ; le client communique néanmoins toutes les références fiscales légalement nécessaires à sa facturation.
Un essai gratuit de trente jours peut être accordé sans carte bancaire. Il ne devient jamais payant sans commande expresse. Sauf accord écrit de Fluid, un seul essai est accordé par client.
5. Commande et preuve
Avant paiement, le client choisit la périodicité, renseigne ou corrige ses informations, confirme agir à des fins professionnelles et accepte les CGV. Stripe affiche un récapitulatif permettant de corriger la commande avant sa validation définitive. Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et la confirmation envoyée par courrier électronique.
Fluid conserve la date, la version des CGV (2026-07-21) et l'identifiant de la session Checkout ; Stripe conserve les éléments de paiement et le consentement collecté. Les factures restent accessibles dans l'espace sécurisé Stripe.
6. Prix, TVA et facturation
Pour un client situé en France, l'offre mensuelle est facturée 50 € TTC par moiset l'offre annuelle 500 € TTC pour douze mois, TVA française de 20 % comprise. Les prix applicables sont toujours ceux affichés par Stripe avant validation.
Pour un client établi hors de France, le montant et le traitement de la TVA dépendent de sa localisation, de son statut et de la validité de son numéro de TVA. Stripe calcule la taxe applicable ; l'autoliquidation ou une taxe locale peut s'appliquer. Le client garantit l'exactitude de son adresse et de ses identifiants fiscaux et supporte les taxes ou déclarations lui incombant.
7. Paiement et retard
Le prix est exigible immédiatement et payé par l'intermédiaire de Stripe. Fluid ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme impayée à l'échéance porte, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement exposés dépassent ce montant, sur justificatifs. Pour une personne publique, les délais, intérêts moratoires et indemnités prévus par les règles impératives de la commande publique prévalent.
En cas d'échec de paiement, Stripe peut représenter le prélèvement. À défaut de régularisation, Fluid peut suspendre les fonctionnalités payantes, notamment les exports, après la période de grâce indiquée dans le compte, sans renoncer au paiement des sommes dues.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois ou douze mois et se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Le client peut résilier depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à l'échéance suivante ; l'accès payé reste ouvert jusqu'à cette date.
L'abonnement annuel est payé pour douze mois, non remboursable et résiliable pour l'échéance suivante. Plus généralement, toute période commencée reste due, sauf disposition impérative ou manquement prouvé de Fluid. Un changement de périodicité peut donner lieu à une proratisation affichée par Stripe avant confirmation.
9. Contenus et propriété intellectuelle
Le client reste titulaire des droits sur les contenus qu'il importe ou crée et accorde à Fluid les seuls droits techniques nécessaires à l'hébergement, au traitement et à la fourniture du Service. Il garantit disposer des droits nécessaires et ne pas transmettre de contenu illicite ou portant atteinte à un tiers.
Fluid concède au client un droit non exclusif d'utiliser, modifier et télécharger, pour ses propres besoins professionnels, les documents générés et les modèles standards mis à disposition. La revente, la mise à disposition d'une bibliothèque de modèles ou l'extraction systématique du catalogue est interdite. Le logiciel, la marque, l'interface et les contenus non concédés restent protégés.
10. Données et fin d'accès
Après la fin de l'essai ou de l'abonnement, le compte conserve pendant douze mois un accès en lecture aux contrats ; les exports réservés à l'offre payante sont bloqués. Après douze mois d'inactivité, Fluid avertit le client avant de supprimer le compte et les documents. Une connexion pendant ce délai réinitialise la date d'activité. Le client doit récupérer ses documents avant la date annoncée.
Les factures et pièces comptables sont conservées séparément pendant dix ans conformément aux obligations légales. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité et le DPA.
11. Disponibilité, support et sécurité
Fluid met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir, maintenir et sécuriser le Service. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'un incident, d'un prestataire ou d'un événement extérieur. Les maintenances significatives sont annoncées à l'avance lorsque possible. Le support est joignable à contact@tomblanchet.fr.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Le client est responsable des décisions, contrats, données et usages réalisés avec son compte. Sous réserve des règles impératives, Fluid ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données imputables au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
13. Évolution du Service et des CGV
Fluid peut faire évoluer le Service et les CGV pour des raisons légales, techniques ou fonctionnelles. Une modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée avant son entrée en vigueur. Le client peut refuser cette modification en résiliant avant l'échéance concernée. Une évolution tarifaire ne s'applique qu'aux périodes futures après information préalable.
14. Force majeure
Les obligations empêchées par un événement de force majeure au sens du droit français sont suspendues pour la durée de cet événement. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque le client et Fluid ont tous deux la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.